ART. 11	N°AS574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS574
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 2 lesquatre alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑9. – I. – Un systèmed’information est créé afin d’assurer la traçabilité de chaqueprocédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articlesL. 1111‑12‑3 à L. 1111‑12‑8.
« Chacun des actes, des aviset des comptes rendus mentionnés à la présente sous-section donnelieu à un enregistrement par les professionnels concernés au seindu système d’information.
« II. – Sa gestion est confiéeà la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’articleL. 1111‑12‑13. Elle a accès aux données enregistrées pourassurer sa mission de contrôle.
« III. – Un décret en Conseild’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés, détermine les modalitésd’enregistrement et de consultation du présent systèmed’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciterdavantage le rôle et le fonctionnement du système d’informationprévu par le présent article.
En effet, compte-tenu du rôleimportant que celui-ci aura en matière de contrôle et detraçabilité des procédures d’aide à mourir, il convient d’être plusprécis dans la définition du système d’information. 
Cet amendement propose ainsid’inscrire clairement dans la loi :
- Le rôle du système d’information:à savoir assurer la traçabilité de chaque procédure d’aide à mourir;
- Le contenu du système : chacundes actes de la procédure, y compris les avis et lescomptes-rendus des professionnels de santé qui participent à uneaide à mourir ;
- La gestion du système : à savoirla commission de contrôle et d’évaluation ;
Compte tenu des informationssensibles au sein de ce système d’information, l’amendement prévoitqu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL,détermine les modalités d’enregistrement et de consultation dusystème d’information.