ART. 11	N°AS575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS575
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après lemot : 
« actes »,
insérer les mots :
« et des avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la traçabilitédes demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle etl’évaluation par la commission, cet amendement propose que lesavis, recueillis dans le cadre de la procédure d’évaluation, soientégalement enregistrés au système d’information créé à cetarticle.
La rédaction actuelle prévoit queseuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets.