ART. 12	N°AS577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS577
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Viry et M. de Courson
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« ne peut êtrecontestée »
les mots :
« ainsi que celle d’arrêt dela procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑8 ne peuventêtre contestées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit que ladécision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir nepeut être contestée que par la personne qui l’a formulée, devant lajuridiction administrative.
Cet amendement vise à s’assurer quela personne peut également formuler un recours sur la décision dumédecin de mettre fin à une procédure, tel que cela est prévu àl’article 12, lorsque le médecin prend connaissanced’informations le conduisant à considérer que les critères d’accèsn’étaient pas remplis ou cessent de l’être.
Cette décision ayant les mêmesconséquences que la décision en cas de demande d’aide à mourir, ilconvient qu’elles ouvrent aux mêmes dispositions de recours.
Si la précision apportée par cetamendement n’était pas adoptée, cela aboutirait à une situation oùune personne pourrait faire un recours en cas de décision négativesur une demande d’aide à mourir, mais ne pourrait rien faire si lemédecin mettait fin à la procédure, après l’avoir acceptée dans unpremier temps.