ART. 15	N°AS579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS579
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.