ART. 4	N°AS581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS581
présenté par
Mme Laernoes, Mme Simonnet et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« qui engage le pronosticvital »
les mots : 
« quelle qu’en soit lacause ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir sans queleur pronostic vital ne soit engagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrancesphysiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ouinsupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de lamaladie, voire même dans les stades précoces, même en l’absence dediagnostic de décès à brève échéance. Aussi, quelle que soitl’affection, le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouvefrappé d’au moins une affection grave et incurable, ne pasconnaître les affres de la maladie, même si son pronostic vitaln’est pas directement engagé.
Cette proposition de nouvelle rédaction permet ainsi de prendreen compte les situations les plus difficiles, les maladies àévolution lente, même si le pronostic vital n’est pas engagé àbrève échéance. 
Elle permet également de préciser que l’affection grave etincurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès àl’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pasuniquement de nature pathologique et pourrait également êtreaccidentelle. La rédaction actuelle d’« affection », à partir dumoment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendreque toutes les causes sont comprises. Toutefois, des diverséchanges que nous avons pu avoir, il semblerait qu’un flou persistesur la nature de cette affection, notamment qu’elle pourraitne concerner que les causes pathologiques. Il s’agit donc par cetamendement de préciser que la condition de l’affection est ouverteà toutes les causes, qu’elle soient pathologiques ouaccidentelles. 
Cette rédaction était celle de la proposition de loi d’OlivierFalorni, votée par la commission des affaires sociales del’Assemblée nationale en 2021. Il s’agit également d’uneproposition de l’ADMD.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, les auteurs duprésent amendement réaffirment leur position en faveur d’une priseen charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.