ART. 2	N°AS582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS582
présenté par
Mme Laernoes, Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau et M. Peytavie
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, »
les mots :
« selon son choix,qu’elle ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – Quand lapersonne choisit le mode d’administration de la substance létale enapplication du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santépublique, l’article 18 de la présente loi n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilitépour le malade de choisir les modalités d’administration de lasubstance létale afin de ne pas exacerber des situations desouffrance.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, les auteurs duprésent amendement réaffirment leur position en faveur d’une priseen charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.