ART. 9	N°AS586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS586
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Vignon, Mme Galliard-Minier, M. Caure, M. Sorre, M. Rousset et M. Jacques
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« Est réputée décédée de mortnaturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourirconformément aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’échangesavec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, a pourobjet de préciser que la personne qui meurt des suites del’application d’une procédure d’aide à mourir décède d’une mortnaturelle, en lien avec l’affection dont elle souffre.