ART. 14	N°AS587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS587
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Vignon, Mme Galliard-Minier, M. Caure, M. Sorre, M. Rousset, Mme Errante et M. Jacques
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après lemot : 
« communiquer », 
insérer les mots : 
« dans un délai maximum dequarante-huit heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’échangesavec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise àcontraindre le professionnel de santé faisant jouer sa clause deconscience à communiquer sous 48 heures le nom des professionnelsde santé disposés à participer à la mise en oeuvre d’une procédured’aide à mourir. 
Si le professionnel est en effettenu de communiquer sans délai sa décision au patient, il estégalement important de ne pas entraver la poursuite de la procédurepour le patient en identifiant rapidement un professionnel quiconsentira à l’acte et qui pourra donc être sollicité.