ART. 15	N°AS588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS588
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Vignon, Mme Galliard-Minier, M. Caure, M. Sorre, M. Rousset, Mme Errante et M. Jacques
------------
ARTICLE 15
Compléter la seconde phrase del’alinéa 12 par les mots :
« , d’au moins deuxreprésentants d’associations agréées pour représenter les usagersdans les instances hospitalières ou de santé publique et d’au moinsdeux infirmiers désignés par l’ordre national desinfirmiers ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’échangesavec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité etl’Ordre national des infirmiers, vise à garantir quedes représentants d’associations agréées pour représenter lesusagers dans les instances hospitalières ou de santé publique etque des infirmiers figurent dans la composition de la commission decontrôle et d’évaluation de l’aide à mourir. 
En effet, la prise en compte de laparole des usagers et des infirmiers doit être garantie au mêmetitre que l’avis médical. Il est donc essentiel de veiller à leurreprésentation au sein de la commission.