ART. 2	N°AS589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS589
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Assistance au suicide avecexception d’euthanasie ».
II. – En conséquence, au début del’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance au suicide avecexception d’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciterclairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentéedans le texte, est une assistance au suicide avec exceptiond’euthanasie.
Il convient de préciser que leslégislations européennes en la matière définissentprécisément les actes de suicide assisté et d’euthanasie.