ART. 5	N°AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Cette demande est écritepour garantir sa traçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir la traçabilité de la procédure.