ART. 4	N°AS590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS590
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide avec exceptiond’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciterclairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentéedans le texte, est une assistance au suicide avec exceptiond’euthanasie.
Il convient de préciser que leslégislations européennes en la matière définissentprécisément les actes de suicide assisté et d’euthanasie.