ART. PREMIER	N°AS592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS592
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa unique, substituer aumot :
« et »
le mot :
« en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à modifier la dénomination du chapitreIer du titre Ier du livre Ier de la première partie du Code de lasanté publique, tel que prévu par la proposition de loi. Celui-cipropose actuellement l’intitulé suivant : « Information des usagersdu système de santé, expression de leur volonté et fin de vie ».L’amendement suggère de retenir une formulation plus précise : «Information des usagers du système de santé, expression de leurvolonté en fin de vie ».
Cette modification vise à rétablir la clarté et la portée exactedu champ traité dans ce chapitre. En effet, la mention générale dela « fin de vie » renvoi à un acte (suicide assisté ou euthanasie)alors que le “en fin de vie” renvoi, lui, à une temporalité. Celapermet ainsi de comprendre l’ensemble des aspects médicaux,sociaux, éthiques et organisationnels liés à cette période.
Ce choix de précision terminologique vise à respecterl’exactitude juridique, à garantir la bonne lisibilité du Code, età assurer une juste compréhension des droits ouverts par lelégislateur dans le cadre de cette réforme.