ART. 2	N°AS594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS594
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Juvin, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« consiste à » 
les mots :
« peut notamment consisterà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la phrase: « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner unepersonne qui en a exprimé la demande à recourir à une substancelétale », en remplaçant les mots « consiste à » par « peutnotamment consister à ».
Cette précision a pour objectif d’éviter toute interprétationselon laquelle l’« aide à mourir » impliquerait automatiquement ounécessairement l’administration d’une substance létale à la suited’une demande formulée par la personne concernée.
En introduisant la notion de possibilité – et non d’automaticité– l’amendement réaffirme que le recours effectif à la substancelétale relève d’un choix personnel, réversible, et profondémentintime. Il s’agit ainsi de préserver la souveraineté de la volontédu malade, en évitant toute interprétation ou confusion sur lecaractère potentiellement contraignant de la procédure.
Cette modification permet également d’aligner l’esprit du texteavec la logique de sécurisation éthique qui traverse l’ensemble dela proposition de loi : elle reconnaît que l’aide à mourir est uncadre juridique d’autorisation, et non une injonction ou unepromesse de mise en œuvre systématique.