ART. 3	N°AS595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS595
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Juvin, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa unique, après lemot :
« droit »,
 insérer le mot :
« nouveau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affirmer clairement la portéenormative et symbolique de la législation proposée. Le législateuracte une évolution majeure de notre droit, en ce qu’il permet à unepersonne, dans certaines conditions strictes, de choisir lesmodalités de sa propre mort.
Il s’agit d’un changement majeur, qui place la volontéindividuelle au cœur de cette décision ultime. Cette précisionrappelle également qu’il ne s’agit pas seulement d’autoriser unacte, mais bien d’affirmer un droit subjectif, inédit jusqu’icidans notre droit positif, et étroitement encadré.
En assumant explicitement cette évolution de notre droit,l’amendement renforce la lisibilité de la loi.