ART. 6	N°AS601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS601
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Juvin, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après lemot :
« pluri-professionnelle », 
insérer les mots :
« etpluridisciplinaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter la mention de la « procédure collégialepluri-professionnelle » par l’ajout du terme« pluridisciplinaire ».
Cette précision a pour objectif demieux refléter la réalité de la procédure d’appréciation prévue àl’article L. 1111‑12‑2 du Code de la santé publique. En effet,si la collégialité implique déjà la participation de plusieursprofessionnels de santé, l’efficacité et la pertinence de cettedémarche reposent également sur la diversité des disciplinesreprésentées, qu’elles soient médicales ou paramédicales.
Ajouter le terme« pluridisciplinaire » permet d’insister sur la nécessitéd’associer des points de vue issus de spécialités différentes afinde garantir une évaluation globale, éclairée et nuancée de lasituation du patient.
Cette précision s’inscrit dans uneexigence d’effectivité et d’efficience de la collégialité, enrenforçant l’exigence d’une réelle complémentarité des expertises.Elle contribue à sécuriser la décision médicale tout en assurantune meilleure prise en compte de la complexité des situationsindividuelles.