ART. 6	N°AS602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS602
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.