ART. 9	N°AS606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS606
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« et convient d’une nouvelledate dans les conditions prévues à l’articleL. 1111‑12‑5 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquellele professionnel de santé doit convenir d’une nouvelle date pourl’administration de la substance létale, lorsque la personne ayantconfirmé sa volonté demande le report de la procédure.
En effet, une demande de report de la part de la personneconcernée relève potentiellement d’un doute, d’une hésitation,voire d’un changement de volonté. Or, dans un contexte aussisensible que celui de l’aide active à mourir, le moindre doute surla volonté claire et persistante du patient doit conduire à lasuspension de la procédure, sans relance automatique.
Proposer immédiatement une nouvelle date pourrait être perçucomme une forme de pression, voire d’incitation à poursuivre leprocessus, ce qui contreviendrait aux principes éthiquesfondamentaux de liberté de choix, de non-directivité et de respectabsolu de l’autonomie de la personne.
Ce silence volontaire sur la fixation d’une nouvelle date permetde laisser au patient le temps, l’espace et la liberté de revenirsur sa décision, s’il le souhaite, ou de la confirmer.
Cet amendement garantit ainsi que la demande d’aide active àmourir reste intégralement à l’initiative du patient, sanssuggestion extérieure, dans le respect le plus strict de sondiscernement et de sa propre temporalité.