ART. 15	N°AS610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS610
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Juvin, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 5,après le mot :
« aide », 
insérer le mot :
« active ».
II - En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 12, après le mot :
« aide », 
insérer le mot :
« active ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose denommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sousl’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise àsouligner clairement le caractère actif de l’aide apportée.
Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Leterme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plusaccessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologiquequi nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension dudispositif par nos concitoyens. Or, dans une situation aussigrave et sensible, il est essentiel de nommer les choses avecprécision. L’« aide à mourir » peut recouvrir despratiques très diverses, incluant par exemple les soins palliatifsou la sédation profonde maintenue jusqu’au décès, qui sont d’uneautre nature que le suicide assisté ou l’euthanasie. En conservantcette expression générique, le législateur prend le risqued’entretenir une confusion regrettable, source d’incompréhension,voire d’inquiétude légitime parmi nos concitoyens.
Or, le dispositif ici envisagéimplique, dans certaines conditions strictement définies par laloi, une action volontaire, qu’il s’agisse de l’auto-administrationd’une substance létale par la personne elle-même, ou de sonadministration par un professionnel de santé lorsque la personne nepeut le faire.
C’est pourquoi, en retenantl’intitulé « aide active à mourir », le présentamendement affirme avec clarté qu’il s’agit d’une intervention,fondée sur la volonté du patient, ayant pour objectifd’entraîner le décès.
Le recours à une terminologieexplicite permet d’éclairer le champ exact des droits ouverts,de renforcer la sécurité juridique des professionnels de santé, etde garantir la bonne information des malades.
En outre, consultés sur cettequestion, le Conseil économique, social et environnemental (CESE)et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) emploient leterme « aide active à mourir » :
- le CESE, dans son rapport « Fin de vie : faire évoluerla loi ? »,
- le CCNE dans son avis 139 « Questions éthiques relatives auxsituations de fin de vie : autonomie et solidarité ».
L’objet de cet amendement estd’éclairer et de clarifier les débats !