ART. 17	N°AS612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS612
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de laproposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’aide active àmourir.
Une telle disposition soulève des interrogations profondes surle plan éthique et juridique. Elle revient à pénaliser descomportements qui, dans certains cas, peuvent simplement traduireune volonté sincère de préserver la vie d’autrui. Or, il ne peutêtre reproché à une personne – proche, professionnel de santé outiers – de tenter, dans le respect de la dignité dechacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondiesur son choix, ou de l’encourager à envisager d’autres formes desoutien ou d’accompagnement que l’aide active à mourir, dès lorsque cette démarche s’inscrit dans un échange, un dialogue ou unaccompagnement. Si la volonté de la personne concernée est claire,constante et librement exprimée, aucune pression extérieure nesaurait entraver son droit, et la création d’un délit spécifiquedevient inutile.
Par ailleurs, la proposition de loi ne prévoit actuellementaucun délit d’incitation à l’aide active à mourir, alors même qu’untel comportement, potentiellement insidieux, peut faire peser unepression morale grave sur des personnes vulnérables. Il en résulteun déséquilibre normatif : la loi prévoit de sanctionner ceux quitenteraient de faire obstacle à l’acte, mais pas ceux quichercheraient à en favoriser la réalisation. Une telle asymétrieest difficilement justifiable, dans un domaine aussi sensible quecelui de la fin de vie, où l’équilibre des protections juridiquesest essentiel.
Pour toutes ces raisons, le maintien de l’article 17 ne sejustifie ni sur le fond ni dans la logique d’un droit équitablementconstruit autour de la liberté de choix. Sa suppression est doncproposée.