ART. 17	N°AS613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS613
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Juvin, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
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ARTICLE 17
I - À l’alinéa 4, aprèsles deux occurrence du mot :
« aide », 
insérer le mot :
« active ».
II - En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« aide », 
procéder à la même insertion.
III - En conséquence, àl’alinéa 6, après les deux occurrence du mot :
« aide »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droitintroduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractèreactif de l’aide apportée.
Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Leterme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessibleou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à laclarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositifpar nos concitoyens. Or, dans une situation aussi grave etsensible, il est essentiel de nommer les choses avec précision. L’«aide à mourir » peut recouvrir des pratiques très diverses,incluant par exemple les soins palliatifs ou la sédation profondemaintenue jusqu’au décès, qui sont d’une autre nature que lesuicide assisté ou l’euthanasie. En conservant cette expressiongénérique, le législateur prend le risque d’entretenir uneconfusion regrettable, source d’incompréhension, voire d’inquiétudelégitime parmi nos concitoyens.
Or, le dispositif ici envisagé implique, dans certainesconditions strictement définies par la loi, une action volontaire,qu’il s’agisse de l’auto-administration d’une substance létale parla personne elle-même, ou de son administration par unprofessionnel de santé lorsque la personne ne peut le faire.
C’est pourquoi, en retenant l’intitulé « aide active à mourir »,le présent amendement affirme avec clarté qu’il s’agit d’uneintervention, fondée sur la volonté du patient, ayant pourobjectif d’entraîner le décès.
Le recours à une terminologie explicite permetd’éclairer le champ exact des droits ouverts, de renforcer lasécurité juridique des professionnels de santé, et de garantir labonne information des malades.
En outre, consultés sur cette question, le Conseil économique,social et environnemental (CESE) et le Comité consultatif nationald’éthique (CCNE) emploient le terme « aide active à mourir »:
- le CESE, dans son rapport “Fin de vie : faire évoluer la loi?”,
- le CCNE dans son avis 139 “Questions éthiques relatives auxsituations de fin de vie : autonomie et solidarité “.
L’objet de cet amendement est d’éclairer et de clarifier lesdébats !