ART. 17	N°AS614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS614
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
------------
ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui faitréférence à des “établissements habilités”. En effet, cetteprécision n’a pas lieu d’être car aucun lieu n’est explicitementdésigné ou répertorié comme établissement habilité à réaliser desactes d’aide active à mourir. Le dispositif législatif en cours dediscussion laisse volontairement ouverte la possibilité que cesactes puissent être réalisés dans divers lieux, selon lesconditions médicales et les souhaits du patient: à domicile, enétablissement de santé, en structure médico-sociale, ouailleurs.
La suppression proposée permet de garantir la cohérence avec larédaction du texte qui ne prévoit aucun lieu dédié et habilité pourla réalisation de l’aide active à mourir.