ART. 18	N°AS616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS616
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Juvin, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
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ARTICLE 18
À l’alinéa 8, supprimer lesmots :
« Les mineurs et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la mention des mineurs dans la liste des personnes viséespar cet article.
En effet, l’article 4 de laproposition de loi encadre strictement l’accès à l’aide active àmourir et en exclut explicitement les personnes mineures. Dès lors,il apparaît incohérent de maintenir une référence aux mineurs dansles dispositions du présent article.
En retirant cette référence, leprésent amendement respecte les choix du législateur de réserver lebénéfice de l’aide active à mourir aux seules personnes majeures etpermet également de recentrer les dispositions de l’article sur lesseules catégories de personnes effectivement concernées, à savoirles majeurs remplissant les conditions prévues par la loi.