ART. 17	N°AS618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS618
présenté par
Mme Vidal et Mme Missoffe
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 6, insérer unalinéa ainsi rédigé : 
« L’infraction prévue auprésent I n’est pas constitué lorsque les propos ou agissementinvitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débatd’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien despersonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application dudélit d’entrave tel qu’il peut être défini dans le cadre d’unelégislation relative à l’aide à mourir ou à la fin de vie. Ils’agit d’éviter toute interprétation extensive de cette infractionqui pourrait porter atteinte à la liberté d’expression, au débatdémocratique et à l’accompagnement éthique des personnes en fin devie.
Il ne saurait être question que des paroles, démarches oucomportements qui ont pour seul objet d’inviter une personne en finde vie à la prudence, à la réflexion, ou à envisager d’autres voiesd’accompagnement soient considérés comme des actes d’entrave. Lesoutien psychologique, la discussion éthique, l’écoute active, ouencore la proposition de dispositifs d’accompagnement palliatifsont autant de démarches qui doivent continuer d’être permises dansun État de droit respectueux des consciences et de la pluralité desopinions.
Cet amendement entend donc sécuriser juridiquement les prises deparole et les actions qui ne visent ni à contraindre, ni àculpabiliser, ni à empêcher de manière matérielle ou violentel’accès à un droit, mais simplement à ouvrir un espace de dialogueou de soutien.
Il s’agit ainsi d’établir une distinction claire entre despressions illicites qui constitueraient effectivement une entrave,et des démarches d’accompagnement ou d’expression d’un point de vuecritique, mais respectueux, qui relèvent de la liberté d’expressionet du droit à la réflexion individuelle.
En ce sens, le délit d’entrave ne pourra être constitué lorsqueles propos ou agissements incriminés consistent exclusivement àinviter à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées,notamment en faveur de l’accompagnement et du soutien despersonnes.