ART. 5	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, supprimer lesmots :
« , le caséchéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux soins palliatifs ne doit pas être une option. Ildoit être plus qu’un droit consacré en 1999. Il doit être un droiteffectif pour tous sur tout le territoire national afin de mettreun terme au scandale du “”mal mourir”” en France.
Poursuivant cette logique, le médecin doit tout mettre en œuvrepour que son patient puisse recourir aux soins palliatifs. Cerecours ne peut donc être une option, c’est pourquoi, il convientde supprimer l’expression “”le cas échéant”” qui laisse une tropgrande marge de manœuvre au médecin au détriment du patient.