ART. 5	N°AS620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS620
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire que lademande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenirtout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, sielle a été désignée par le patient, permet d’assurer cettetransparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée,deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patientdoivent être présents.