ART. 5	N°AS621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS621
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiterdes dispositions entre vifs et testamentaires faites par lapersonne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat oucontracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraientanormalement favorables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions, inscrites dès ledébut du XIXème siècle dans le code civil, sont une précautionnécessaire. Le médecin ne doit pas abuser de sa position ni de soninfluence pour tirer un avantage quelconque de la part dupatient.