ART. 2	N°AS627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS627
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, après lemot : 
« médecin », 
insérer le mot : 
« volontaire ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fait référence à l’article14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels desanté ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement viseà substituer la démarche du volontariat à celle de la clause deconscience, dans un souci de simplification. L’invocation de laclause de conscience conduit le médecin qui voudra la faire jouer àchercher un confrère qui pourra accéder à cette demande, ce quiinduit un facteur de complication pour lui et le patient.
Le volontariat répond d’abord à lanécessité de ne pas entrer en contradiction avec les valeurs desoin. L’aide à mourir n’étant pas un acte médical et remettant encause l’interdit de tuer pour les médecins posé par l’article R4127-38 du code de la santé publique, il doit nécessairement obéirà une démarche volontaire de la part des médecins.
Par ailleurs, le volontariat doitpermettre d’éviter la division du monde médicale. Dans un contexteen tension pour le système de santé, où une grande partie du mondesoignant s’oppose à l’idée de donner intentionnellement la mort(selon un sondage Opinion Way de 2022, 85 % des acteurs de soinspalliatifs ne sont pas favorables), il est nécessaire de prôner unedémarche volontaire. Le besoin de cohérence du fonctionnement deséquipes médicales, dans les contextes de fin de vie, exige d’éviterdes divisions entre services et équipes.
Enfin, plusieurs précédentsétrangers dépassent la seule clause de conscience et prévoient levolontariat. C’est le cas dans plusieurs États américains qui ontlégalisé l’aide à mourir : en Californie, au Colorado, à Hawai,dans le Maine, le Vermont et dans l’État de Washington.