ART. 5	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« , dans le délai de quinzejours mentionné à l’article L 1111- 12- 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition doit s’intégrerdans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre etéclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.