ART. 6	N°AS632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS632
présenté par
M. Dussausaye, Mme Pollet et M. Ménagé
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 5 par lemot : 
« écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger qu’unavis écrit soit recueilli lors de la concertationinterprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bienqu’indicatif et non décisoire, constitue la seule preuve tangiblede la réalité et du contenu de la concertation. Il est essentielpour permettre une traçabilité des décisions, en particulier dansles cas où un même médecin accorde de nombreuses autorisations ouen cas de contestation ultérieure.