ART. 12	N°AS635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS635
présenté par
M. Dussausaye, Mme Pollet et M. Ménagé
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objetd’une mesure de protection juridique avec représentation, par sonreprésentant légal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement declarification vise à sécuriser juridiquement l’articleL. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnesplacées sous mesure de protection juridique (tutellenotamment).
Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduireelle-même un recours.
Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat dereprésentation, doit donc pouvoir introduire le recours en son nom,dans le respect des règles de droit commun.