ART. 5	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Il s’assure que la décisiondu patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire que lepsychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision dupatient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existedans la loi belge.