ART. 4	N°AS640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS640
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , selon les définitions établies par la Haute Autorité desanté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renvoyerla définition d’une affection grave et incurable à la HauteAutorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, oude différences d’interprétation selon les médecins.