ART. 4	N°AS641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS641
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Les personnes dont unemaladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuventêtre regardées comme manifestant une volonté libre etéclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure laprécision selon laquelle les personnes dont une maladiepsychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pasêtre regardées comme manifestant une volonté libre etéclairée.
Cette précision est indiquée àl’article 8, relatif à la procédure d’évaluation de lademande, alors qu’elle devrait figurer dès l’article 6,relatif aux critères d’accès, pour plus de clarté.