ART. 5	N°AS644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS644
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le prévoit l’article 3de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit êtreécrite pour prévenir tout contentieux.