ART. 6	N°AS648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS648
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« procédure »,
insérer le mot :
« de décision ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La validation de la demandenécessite un avis conforme des professionnels mentionnés au1° . ».
III. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 11, substituer auxmots :
« sa décision »
les mots :
« la décisioncollégiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aideà mourir soit une procédure de décision collégiale, et non unsimple recueil d’avis.