ART. 6	N°AS650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS650
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette pratique qui remet en causel’interdit de tuer pour les médecins posé par l’articleR. 4127‑38 du Code de la santé publique obéit à unedémarche volontaire de la part des médecins comme c’est le cas enCalifornie, au Colorado, à Hawai, dans le Maine, le Vermont etl’État de Washington.