APRÈS ART. 6	N°AS652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS652
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑4-2 du codede l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° Du consentementlibre et éclairé de la personne ayant demandé un suicideassisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implication du juge descontentieux de la protection exige cette insertion dans le code del’organisation judiciaire.