ART. 6	N°AS654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS654
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendrele délai de réflexion laissée à la personne, dont la demanded’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours