ART. 6	N°AS655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS655
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque la pharmacie àusage intérieur est confrontée à un cas clinique particulier,elle peut rechercher de l’information auprès de l’Agence nationalede sécurité du médicament des produits de santé ou du centrerégional de pharmacovigilance. Leur avis lie la délivrance depréparation magistrale létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité de la pharmacieà usage intérieur peut être engagée pour la distribution d’unproduit défectueux. Il convient de prémunir cette pharmaciecontre de tels risques.