ART. 9	N°AS656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS656
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début del’alinéa 7 :
« La présence duprofessionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire,afin de pouvoir (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla disposition du texte qui prévoit que le professionnel de santén’est pas tenu d’être aux côtés de la personne, s’iln’administre pas la substance létale.
Que l’administration ait lieu dansun service ou à domicile, il parait important que le professionnelde santé puisse être là à tout moment, pour s’assurer du bondéroulé de la procédure, et pour pouvoir intervenir sibesoin.
D’autant que l’alinéa 3 duprésent article précise bien que le professionnel de santéassure la surveillance de l’administration de la substancelétale : sa présence aux côtés de la personne paraitindispensable.