ART. 12	N°AS657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS657
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot :
« demande, »
insérer les mots :
« ainsi que par un parent, par un allié, par un conjoint oupar un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par unde ses ayant-droits, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserque les membres de la familles peuvent également déposer unrecours pour contester la décision du médecin qui statue sur unedécision d’aide à mourir. Cette disposition parait nécessairepour s’assurer notamment que la volonté libre et éclairée de lapersonne est bien respectée, et que son discernement n’est pasaltéré.