ART. 15	N°AS658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS658
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Afin de pouvoirs’enregistrer sur ce registre, la commission accorde un agrémentaux médecins et aux infirmiers qui ont suivi une formationrelative aux soins palliatifs et à la procédure d’aide à mourir,dans des conditions définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurerque les professionnels de santé qui souhaitent s’inscrire sur leregistre des volontaires pour participer aux procédures d’aide àmourir reçoivent une formation sur les soins palliatifs etd’accompagnement, et la procédure d’aide à mourir.
Il soumet ainsi les médecins etinfirmiers à une formation préalable entraînant la délivranced’un agrément par la commission de contrôle et d’évaluation.Cette formation sera définie par décret en Conseil d’État.
La diffusion de la culturepalliative, et la compréhension des soins palliatifs etd’accompagnement dans toute leur dimension est nécessaire afin debien appréhender la situation de chaque patient. La demande d’aideà mourir ne doit jamais être un défaut d’accès aux soinspalliatifs : aussi, le patient doit connaître toutes lessolutions qui s’offrent à lui, et doit pouvoir avoir étéparfaitement orienté, pour prendre en charge sa douleur, sasouffrance psychologie, ses difficultés sociales ...
Aussi, il parait important que lemédecin qui recueillera la demande, et qui évaluera celle-ci,soit suffisamment formé aux soins palliatifs etd’accompagnement.