ART. 4	N°AS659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS659
présenté par
Mme Ranc, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bernhardt et Mme Loir
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir bénéficié d’unaccès effectif aux soins palliatifs, incluant une prise en chargede la douleur et un accompagnement psychologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de conditionnerla possibilité de recourir à l’euthanasie à un accès préalable auxsoins palliatifs, afin que la non prise en charge de la douleur neconstitue pas une incitation à mourir. En effet, dans une étude de2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quellesoptions pour demain ? », le Conseil d’État considéraitque « la volonté du malade, repère essentiel des pratiquesmédicales en situation de fin de vie, dépend en grande partie de lamanière dont sa douleur sera prise en charge par le système desoins. À cet égard, l’expression d’une demande d’aide anticipée àmourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soinspalliatifs. »
Or, il apparait que le territoirenational connaît une réelle carence en unités de soins palliatifs.En effet, selon la Cour des comptes dans son rapport de juillet2023, seulement 48 % des besoins en soins palliatifs sontpourvus en France. L’aide à mourir ne peut donc être envisagée auxendroits qui ne permettent pas un accès à des accompagnementspsychologiques et à un soulagement de la douleur. Le présentamendement a donc pour but de faire en sorte que l’accès à l’aide àmourir comme ultime alternative soit conditionnée à un accèspréalable aux soins palliatifs.