ART. 5	N°AS660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS660
présenté par
Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Bernhardt et Mme Loir
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans un délai d’un anà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’améliorationdes soins palliatifs sur l’évolution des demandes d’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des études menées en Franceindiquent que la proportion de personnes en fin de vie exprimant undésir persistant de mettre un terme à leur vie est extrêmementfaible dans les unités de soins palliatifs. Par exemple, une étuderéalisée à la Maison Médicale Jeanne Garnier à Paris sur 2 157patients admis entre 2010 et 2011 a révélé que 3 % despatients ont formulé une demande d’euthanasie au moins une fois.Cependant, seules 0,3 % de ces demandes ont été persistantesjusqu’au décès du patient. Plus récemment, c’est l’avis du Comitéconsultatif national d’éthique, « Questions éthiques relativesaux situations de fin de vie : autonomie et solidarité »en 2022, qui fait état de 9 % de patients exprimant un souhaitde mourir et 3 % une demande d’euthanasie sur la base de plusde 2 000 dossiers médicaux de patients admis en service de soinspalliatifs. Enfin, une étude menée dans l’État de Victoria, enAustralie, et publiée dans la revue BMJ Supportive &amp;Palliative Care en juin 2024, a analysé les liens entrel’euthanasie et les soins palliatifs. Selon l’Institut européen debioéthique, cette étude souligne que « lorsque les patientssouffrent d’une souffrance réelle, les soins palliatifs ont unimpact positif sur cette souffrance et permettent de réduire lesdemandes d’euthanasie ». Cependant, ces études ne sont passuffisamment prises en compte.
L’actuel amendement introduit doncune demande de rapport évaluant l’impact de l’amélioration dessoins palliatifs sur l’évolution des demandes d’aide à mourir. Cerapport permettrait de mesurer si un meilleur accompagnementmédical et psychologique des patients réduit leur volonté dedemander une mort anticipée. Il pourrait servir de base afin de seconformer au mieux à la volonté des patients qui souhaitent pouvoirbénéficier d’un accompagnement adapté, mais qui n’ayant pas celoisir à cause d’un mauvais accès aux unités de soins palliatifs,pourraient n’avoir d’autre choix que de se tourner vers l’aide àmourir.