ART. 6	N°AS661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS661
présenté par
Mme Ranc, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier et Mme Loir
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’opter ou non pourl’aide à mourir ne doit pas être prise à la légère, quand bien mêmela personne n’irait pas jusqu’au bout de la procédure. Il estnécessaire de prendre en compte la situation particulière despatients qui après le verdict motivé du médecin mentionné àl’alinéa 11, doivent pouvoir consulter d’autres sources oud’autres praticiens pour bénéficier de leurs conseils, et ainsi nepas prendre une décision hâtive concernant ce geste définitif.
Or, il apparait que le délai dedeux jours prévus par cette proposition de loi est extrêmementcourt compte tenu de l’importance de ce choix. Le présentamendement a donc pour but de rallonger le délai minimal deréflexion de la personne en le portant à 30 jours, afin de luidonner la possibilité de changer d’avis, avant de confirmer aumédecin qu’il demande l’administration de la substance létale.