ART. 17	N°AS662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS662
présenté par
Mme Ranc, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier et Mme Loir
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑15. – I. – Estpuni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eurosd’amende le fait d’inciter à l’aide à mourir, d’empêcher ou detenter d’empêcher d’avoir accès ou de s’informer sur les soinspalliatifs par tout moyen, y compris par voie électronique ou enligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégationsou d’indications de nature à induire intentionnellement enerreur :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales etpsychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation àl’encontre des personnes cherchant à s’informer sur desalternatives à l’aide à mourir, des personnels médicaux et nonmédicaux travaillant dans les établissements d’accompagnement, despatients ne souhaitant pas recourir à l’aide à mourir ou del’entourage de ces derniers.
« 2° Soit en perturbant l’accès aux établissements quiaccompagnent des patients en soins palliatifs ou à tout lieu où cessoins sont régulièrement administrés, la libre circulation despersonnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travaildes personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu,quel qu’il soit, choisi par une personne pour êtreaccompagnée ;
« II. – Toute association régulièrement déclaréedepuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objetstatutaire comporte la défense des droits des personnes de pouvoirbénéficier des soins palliatifs peut exercer les droits reconnus àla partie civile en ce qui concerne les infractions prévuesau I lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter àl’aide à mourir, d’empêcher ou de tenter d’empêcher d’avoir accèsou de s’informer sur les soins palliatifs ou les actes préalablesprévus au présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses associations militantes estiment que l’aide àmourir devrait être banalisée, alors qu’elle devrait au contrairerester une exception. Ces associations pourraient vouloir fairepression sur les patients, leurs familles ou leurs médecins afind’inciter à ce dernier recours.
Certaines de ces associations ont déjà prouvé par le passéqu’elles étaient capables d’outrepasser la loi : ainsi, en août2024, deux membres de l’association Ultime Liberté ont été mis enexamen pour « exercice illégal de la profession de pharmacien », «provocation au suicide par fourniture de moyens » et « propagandeet publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconiséscomme moyens de se donner la mort ». Cet acte n’est pasisolé : dans des pays comme la Belgique et les Pays-Bas, oùl’euthanasie est légale, d’autres dérives ont été signalées. Parexemple, des cas d’euthanasie de patients souffrant de dépressionou de maladies non terminales ont été rapportés, à tel point qu’unepétition avait été déposée en 2017 par 350 médecins néerlandaispour dénoncer les euthanasies de personnes démentes et lamultiplication des cas limites par une interprétation toujours pluslarge des conditions requises par leur loi de 2001. Les risques dedérives sont donc bien existants, et il importe aux législateurs deprendre d’ores-et-déjà des dispositions afin de pallier ces abus,notamment de la part des associations militantes.
Le présent amendement se propose donc d’introduire un délitd’incitation à l’aide à mourir et d’entrave aux soins palliatifs,notamment par pression idéologique.