ART. 4	N°AS663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS663
présenté par
Mme Ranc, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Bernhardt et Mme Loir
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« affection »,
insérer le mot :
« physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux pays ayantlégalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de viepour les personnes atteintes de démence ont pu être observées.Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure où lepatient n’est souvent plus en état d’avoir un consentement libre etéclairé. Même dans le cas où il aurait rédigé des directivesanticipées, sa perception de la vie et de la souffrance peu avoirévolué, le menant irrémédiablement à une mort qu’il n’a pasforcément choisie.
Le présent amendement a donc pourbut d’épargner les personnes ayant une affection psychologique,notion trop vague pouvant mener à des dérives impardonnables.