ART. 4	N°AS664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS664
présenté par
Mme Ranc, Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bernhardt et Mme Loir
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délais de sixmois  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inclusion d’un critère depronostic vital à six mois limite le risque de demandes trop enamont ou influencées par des facteurs externes comme la pressionsociale, la solitude ou la détresse psychologique temporaire, touten s’assurant que la demande du patient repose sur une situationmédicale objectivement grave et irréversible à moyen terme. Celapermet de réduire le risque que des personnes en détresseémotionnelle ou psychologique formulent une demande d’euthanasiesous l’effet d’un état passager plusieurs années en avance :en effet, certains patients atteints de maladies chroniques oudégénératives traversent des phases de découragement intense,notamment lors d’une aggravation soudaine de leurs symptômes oud’un épisode de douleur aiguë. 
Cet amendement vise donc àintroduire un critère de temps sur la durée d’engagement dupronostic vital de la personne qui demande l’euthanasie.