TITRE	N°AS665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS665
présenté par
Mme Ranc, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier et Mme Loir
------------
TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi :
« visant à légaliserl’euthanasie et le suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle proposition de loi apour objectif de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté.Cependant, le glissement sémantique consistant à rebaptiser cesactions en « aide à mourir » induit les citoyens enerreur et atténue la portée de cette légalisation, influençantimplicitement l’opinion publique par des termes édulcorés. Desurcroît, le titre de cette proposition de loi, « relative àla fin de vie », est suffisamment vague pour laisser entendrequ’elle consiste à porter secours à une personne en fin de vie,donc à renforcer l’accès aux soins palliatifs. Or, les soinspalliatifs et l’euthanasie sont diamétralement différents :l’un consiste à soutenir les derniers moments d’existence de lapersonne mourante, l’autre à mettre un terme à la vie de lapersonne.
Alors qu’une proposition de loidistincte sur les soins palliatifs est déposée simultanément, etafin de dissiper cette ambiguïté, cet amendement suggère un nouveautitre pour cette proposition de loi. Cela permettra de refléterplus fidèlement l’action visant à intégrer l’euthanasie et lesuicide assisté dans le droit français. Par ailleurs, d’autres payseuropéens ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté ontadopté des terminologies identiques, telles que la « loirelative à l’euthanasie » en Belgique ou la « loi sur lecontrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide ausuicide » aux Pays-Bas.